Je loue mon appartement : qui est convoqué, qui paie les charges ?

Mettre son lot en location ne change pas votre place dans la copropriété : vous restez copropriétaire, membre du syndicat, et seul interlocuteur du syndic. Quelques conséquences pratiques en découlent.

C’est vous qui êtes convoqué, et qui votez

Le locataire n’est pas membre du syndicat et ne vote pas. Le syndic convoque la personne inscrite sur la liste des copropriétaires qu’il tient à jour (article 22 du règlement grand-ducal). Veillez donc à lui communiquer votre adresse de correspondance réelle : si vos convocations partent à l’adresse du bien que vous avez loué, vous ne les recevrez pas.

Vous pouvez vous faire représenter : « Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire » (article 19). La loi ne restreint pas ce choix, et votre locataire peut en principe y figurer — sauf restriction de votre règlement de copropriété, qui prévaut, ou conflit d’intérêts. Dans ce cas de figure, une procuration assortie de consignes de vote est nettement préférable.

C’est vous qui devez les charges au syndicat

Le syndicat réclame les charges au copropriétaire, jamais au locataire. Il faut donc distinguer deux relations qui n’obéissent pas aux mêmes règles :

• Copropriétaire / syndicat : répartition aux quotes-parts et selon les clés du règlement de copropriété (articles 6 et 7 de la loi).
• Bailleur / locataire : ce qui est récupérable sur le locataire, et dans quelles conditions, relève de votre bail et du droit du bail à usage d’habitation. Ce n’est pas la même question, et nous ne la tranchons pas ici : faites vérifier votre bail.

Un point vérifié mérite néanmoins d’être connu : les avoirs du fonds de travaux ne font pas partie du capital investi au sens de l’article 3 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation (article 11 bis de la loi de 1975). Cette précision a des effets sur le calcul du loyer.

Le règlement s’impose à votre locataire

Le règlement de copropriété oblige les propriétaires et tous leurs ayants cause, y compris les locataires et occupants à un titre quelconque (article 10.4). Deux réflexes en découlent, et ils vous protègent :

• remettre au locataire le règlement de copropriété, ou son règlement d’ordre intérieur, à l’entrée dans les lieux ;
• le viser expressément dans le bail, de sorte que son respect soit une obligation contractuelle.

Si votre locataire cause un trouble, c’est à vous que le syndic écrira : il vous appartient d’y mettre fin.

Les informations à transmettre au syndic

• votre adresse de correspondance et vos coordonnées directes, tenues à jour ;
• l’identité de l’occupant, pour les besoins de gestion et de sécurité (accès, interventions, évacuation) ;
• tout transfert de propriété ou constitution d’un droit d’usufruit, de nue-propriété, d’usage ou d’habitation, qui doit être notifié sans délai au syndic, par les parties ou par le notaire (article 31 du règlement grand-ducal).

Le décompte destiné au locataire

Votre décompte de copropriété n’est pas un décompte locataire : il ne distingue pas ce qui est récupérable de ce qui ne l’est pas. Nous pouvons établir un décompte destiné à votre locataire sur la base des charges de l’exercice ; cette prestation individuelle est facturée au copropriétaire qui en bénéficie, selon la grille votée pour votre copropriété.

Une question sur votre situation locative

Écrivez-nous en précisant votre résidence, votre lot et la nature de votre bail. Nous vous indiquons ce que la copropriété vous réclame et sur quelle base, afin que vous puissiez construire votre décompte locatif en connaissance de cause.

Informations générales sur le droit luxembourgeois de la copropriété (loi modifiée du 16 mai 1975 et règlement grand-ducal du 13 juin 1975, dans leur version consolidée applicable au 1er août 2023). Votre règlement de copropriété peut prévoir des règles particulières, qui prévalent dans les limites fixées par la loi. Ce contenu n’est pas une consultation juridique.